25.06.2018

Redevance des entreprises pour la radio et la télévision

En vertu de la loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV), l’Administration fédérale des contributions (AFC) a reçu le mandat de percevoir la redevance de radio-télévision auprès des entreprises dès le 1er janvier 2019 et reprend ainsi cette tâche dévolue jusqu’alors à Billag. Pour les entreprises, la redevance est désormais fixée d’après le chiffre d’affaires déclaré dans les décomptes TVA. Six catégories tarifaires sont prévues à cet effet. Les entreprises soumises à la redevance reçoivent automatiquement une facture dans le courant de l’année 2019. Les entreprises et les services autonomes de collectivités publiques peuvent constituer un groupe d’assujettissement sous certaines conditions.

Administration fédérale des contributions

AFC - Redevance des entreprises pour la radio et la télévision

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