15.09.2017

Fin des dénonciations spontanées

AFC - Impact de l’introduction de l’EAR sur les dénonciations spontanées non punissables 

Berne, 15.09.2017 - De l'avis de l'AFC, une dénonciation spontanée non punissable n'est plus possible dans le cadre de l'introduction de l'échange automatique d'informations à partir du 30.09.2018.

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