21.07.2017

Contrôle restreint: Le Conseil national adopte les allégements pour les PME

Au cours des dernières années, l’autorité de surveillance de la Confédération a renforcé ses prescriptions sur le contrôle restreint – contrairement à l’intention du législateur. La conseillère nationale Daniela Schneeberger, présidente de FIDUCIAIRE|SUISSE, a donc demandé dans le cadre d’une initiative parlementaire à ce que la loi soit précisée pour ne pas pénaliser inutilement les PME. Le Conseil national vient d’approuver l’initiative.

Le contrôle restreint introduit en 2008 est adapté aux besoins des PME. Il permet un contrôle professionnel sans que les PME ne soient obligées de respecter les dispositions du contrôle ordinaire. Il en résulte des économies sur le plan administratif et financier.

Toutefois la loi autorise quelques interprétations. Par le passé, l’autorité de surveillance de la Confédération a de plus en plus appliqué pour le contrôle restreint les dispositions du contrôle ordinaire. Elle contournait ainsi l’intention du législateur d’alléger la charge des PME.

Une solution «d’un seul tenant» doit être possible

Avec son initiative parlementaire, la conseillère nationale Daniela Schneeberger souhaitait préciser la réglementation relative au contrôle restreint dans le Code des obligations, et ce dans l’esprit de la simplification voulue par le législateur. «Le contrôle restreint doit de nouveau être adapté aux PME, il doit retrouver son pragmatisme», affirme la présidente de FIDUCIAIRE|SUISSE.

Il est essentiel notamment que les PME puissent bénéficier d’une tenue des comptes, d’un conseil fiscal et d’un contrôle des comptes d’un seul tenant. Les sociétés fiduciaires assument une fonction d’accompagnement globale pour de nombreuses petites et moyennes entreprises. Cette proximité permet un conseil spécifique et avantageux en termes de coûts. Il n’est pas toujours judicieux pour les PME de séparer les mandats de contrôle et mandats fiduciaires comme cela est prescrit à juste titre pour les grandes entreprises.

Tributaires du contrôle restreint

Aujourd’hui, quelque 95 000 PME ont recours au contrôle restreint. La plupart des jeunes entreprises et des micro-entreprises renoncent totalement à une révision par un tiers («opting-out»). Les PME avec plus de 10 employés sont cependant tenues par la loi d’effectuer un contrôle. Elles sont tributaires du contrôle restreint.

(Communiqué de presse FIDUCIAIRE|SUISSE Union Suisse des Fiduciaires, Berne, 4.05.17, www.treuhandsuisse.ch)

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