03.10.2016

Augmentation au niveau fédéral et cantonal de la déduction pour frais de garde des enfants par des tiers

Berne, 30.09.2016 - Lors de sa séance d'aujourd'hui, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral des finances (DFF) d'élaborer, d'ici à fin avril 2017, un projet de loi sur le traitement fiscal des frais de garde des enfants par des tiers qu'il soumettra ensuite à une consultation. Il est prévu que les parents pourront déduire de leur revenu imposable sur le plan fédéral un montant maximal de 25 000 francs par enfant au titre des frais de l'accueil extra-familial. Sur le plan cantonal, une déduction d'au moins 10 000 francs sera possible.

Conseil fédéral

Lien pour plus d'infos : https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-63979.html

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