19.09.2016

Loi sur l’assistance administrative fiscale

Le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats de la consultation sur la révision de la loi sur l’assistance administrative fiscale et transmis au Parlement le message correspondant. La pratique de la Suisse en ce qui concerne les données volées sera assouplie. À l’avenir, il sera possible d’entrer en matière sur des demandes émanant d’un État étranger qui a reçu de telles données dans le cadre de la procédure d’assistance administrative ordinaire ou qui les a obtenues de sources accessibles au public. En revanche, l’assistance administrative reste exclue lorsqu’un État a cherché activement à se procurer des données volées en dehors d’une procédure d’assistance administrative.

(Département fédéral des finances DFF, Berne, 10.06.16, www.efd.admin.ch)

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