23.05.2016

Loi fédérale sur l'impostion des immeubles agricoles et sylvicoles

Le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la loi fédérale sur l’imposition des immeubles agricole et sylvicoles. En substance, tous les immeubles qu’une exploitation agricole ou sylvicole détient dans son actif immobilisé devraient être imposés de manière privilégiée comme c’était le cas jusqu’en 2011. (DDF, Berne 11.3.2016).

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