27.10.2015

Dès 2018, les personnes morales qui poursuivent des buts idéaux et réalisent un faible bénéfice seront exonérées de l’impôt

Le Conseil fédéral a décidé que la loi fédérale du 20 mars 2015 sur l’exonération des personnes morales poursuivant des buts idéaux entrerait en vigueur début 2018 dans le cadre de l’impôt fédéral direct. Les dispositions similaires de la loi sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes entreront quant à elles en vigueur début 2016 déjà. Les cantons auront ensuite deux ans pour adapter le droit cantonal au droit fédéral.

Berne, 12.08.2015 - Conseil fédéral

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