25.06.2019

La RFFA entre en vigueur le 1er janvier 2020

Berne, 14.06.2019 - La loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA) entre intégralement en vigueur le 1er janvier 2020. C’est ce qu’a décidé le Conseil fédéral lors de sa séance du 14 juin 2019.

Conseil fédéral - RFFA

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