17.09.2013

Le Conseil fédéral est opposé à l’introduction d’un impôt national sur les successions

Le Conseil fédéral est opposé à l’introduction d’un impôt national sur les successions

Berne, 13.09.2013 - L’introduction d’un impôt fédéral sur les successions et les donations limiterait la souveraineté fiscale des cantons. Le Conseil fédéral a décidé aujourd'hui de recommander le rejet de l'initiative populaire «Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS». Il a chargé le Département fédéral des finances d'élaborer un message en ce sens. Conseil fédéral

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