11.02.2019

Nouvelle réglementation pour les ventes par correspondance

La nouvelle réglementation pour les ventes par correspondance entrait en vigueur le 1er janvier 2019. L’AFC met à disposition sur son site Internet des informations à ce sujet ainsi qu’une liste des entreprises de vente par correspondance inscrites en tant que telles au registre des assujettis à la TVA.

Informations supplémentaires:

https://bit.ly/2CrjKpt

(Administration fédérale des contributions AFC, Berne, 20.12.2018, www.estv.admin.ch)

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