30.10.2018

Pas d’extension de l’entraide judiciaire en matière fiscale

Après avoir décidé de ne pas poursuivre la révision du droit pénal en matière fiscale, le Conseil fédéral renonce aussi à étendre l’entraide judiciaire en cas d’infraction fiscale. Une telle extension désavantagerait les autorités fiscales suisses par rapport aux autorités étrangères.

(Département fédéral de justice et police DFJP, Berne, 29.8.2018, www.ejpd.admin.ch)

Delarze marketing & communication